Mentions légales

Nathalie Gahinet Décoration d'intérieur

 

1. Mentions légales

 

 

Raison sociale : Nathalie Gahinet Décoration d'intérieur

 

Adresse du siège social :
19a rue de Montfort

35310 BREAL-SOUS-MONTFORT

 

07.87.60.50.11 – info@nathaliegahinetdecoration.com

 

En cours de modification pour immatriculation à la CMA de Rennes

 

Direction de la publication : Nathalie Gahinet

Réalisation du site : Nathalie Gahinet

Rédaction : Nathalie Gahinet

Hébergement : Nathalie Gahinet - 19a rue de Montfort - 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété intellectuelle exclusive de Nathalie Gahinet. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de photographie, de texte ou d'image, sans l'accord de Nathalie Gahinet, est interdite.

 

Gestion du site

Nathalie Gahinet Décoration d'intérieur se réserve le droit d'apporter des modifications de contenu, de suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du Site, à tout moment et ce sans préavis.

 

Responsabilité

Nathalie Gahinet Décoration d'intérieur ne peut être tenu pour responsable : des conséquences éventuelles d'une modification du Site, en cas d'introduction frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site ou envoyées à partir du Site, de difficultés, pannes ou toute autre indisponibilité liée à des difficultés d'ordre technique du Site.

 

2. Conditions générales de vente (CGV) En cours de modification et d'une nouvelle immatriculation

Conditions générales de Ventes Nathalie Gahinet à compter du .

N° Siret                . APE         .

 

 

4. Conditions d'inscription et de règlement.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d'une commande particulière.

L'inscription à un contrat de prestation de service ou l'achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30% d'acompte pour la souscription d'un contrat de prestation de service.

Le solde d'un contrat de prestation de service est à régler à l'exécution de la dite prestation et dès remise de la facture.

Le règlement s'effectuera dans les 30 jours. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Les moyens de paiement

Le client peut payer

-par chèque libellé à l'ordre de Nathalie GAHINET

-par virement (RIB sur demande)

 

Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8). Retard de paiement : Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n'a pas été réceptionné, alors des pénalités de retard égales à 1,30% par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliquées.

Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d’Élan créateur.

Réserve de propriété : l'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après le règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s'applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s'appliquera à la réception de la marchandise.

 

5. Délai de livraison

Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente (voir art 3).Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l'endommagement ou la perte devra être supportée par le client. Dans le cas où c'est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu'à la réception physique des marchandises par le client.

 

6.Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.

Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :

•Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés. Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage,

•Les ventes sur les marchés et salons,

•Les ventes conclues entre professionnels.

 

7. Annulation de commande

-du fait du client

En cas d'annulation de commande du fait du client, Élancréateur pourra facturer un dédommagement égal à 30% du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n'ayant fait l'objet d'aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.

-du fait de la CAE

La responsabilité d'Élan créateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

8.Garantie et responsabilité en cours de modification

Nathalie Gahinet dispose d'une assurance                          . Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d'un manque d'entretien ou encore d'un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

 

 

3. Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

 

Informations aux clients particuliers


Dans le cadre de son activité, et conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, Nathalie Gahinet Décoration d’intérieur est amené à collecter des données personnelles auprès de ses clients, pour les besoins suivants :

- gérer les devis, factures et paiements,

- vous envoyer des mails et des courriers.


Ces données sont collectées principalement au moment de la prospection, de l'envoi du devis ou de la facture.
Les données collectées ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
Nous ne collectons ni ne traitons aucune donnée à caractère sensible (origine ethnique, opinion politique, religieuse ou philosophique, appartenance syndicale, orientation sexuelle, données de santé, génétiques ou biométriques)
Nous avons mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé à vos données personnelles.


Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, nous nous obligeons à le signaler à la CNIL et à vous-mêmes.

Contrôle de vos données

Vous avez en permanence le droit :

- d'y accéder

- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)

- de les rectifier

- de les faire effacer

 

Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

 

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

Procédure comptable

 

 

> Solutions de paiement :

 

> Déclaration des ventes et achats : au client et sur Quickbooks

En navigant sur le site Nathalie Gahinet - Décoration d'Intérieur, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces mentions légales et vous engagez à les respecter.